Auto-entrepreneurs  Un statut pour séduire l'informel
 

  • La loi d√©finitivement adopt√©e au Parlement.¬†
  • Le texte pr√©voit une couverture sociale d√©di√©e
  • Un article de l'Economiste, √Čdition N¬į 4447 du 2015/01/23

Les illustrations ont été ajoutées par le site www.adequation.ma , sauf le graphique concernant les aspects fiscaux
 


Les auto-entrepreneurs disposent enfin d'un statut √† part enti√®re. Le projet de loi qui a √©t√© vot√©, mercredi 21 janvier, √† l'unanimit√© par la seconde Chambre du Parlement vient compl√©ter le cadre fiscal d√©di√© √† cette cat√©gorie de contribuable dans la loi de Finances 2014. C'est l'un des rares textes √† avoir √©t√© adopt√© sans aucun amendement. Pour Mamoun Bouhdoud, ministre en charge des PME, la loi a pour objectif de ¬ęlib√©rer les initiatives et de r√©duire l'informel¬Ľ.


L'ambition est d'attirer des milliers d'auto-entrepreneurs travaillant actuellement dans l'informel ainsi que les salariés qui souhaitent exercer une activité parallèle. Ce statut s'adresse aux activités industrielles, commerciales et artisanales ainsi que les prestations de services. Un décret fixera la liste des métiers éligibles, mais il est d'ores et déjà certain que les professions réglementées sont exclues.
Le cadre juridique a été simplifié au maximum puisqu'il ne prévoit pas l'obligation de s'inscrire au registre de commerce ni de tenir une comptabilité. Les contribuables concernés sont appelés à s'inscrire au Registre national des auto-entrepreneurs.  Ce qui permettra de s'identifier auprès de l'administration fiscale et des organismes de prévoyance sociale.
C'est Barid Al Maghrib qui a √©t√© charg√©e d'administrer pour le compte de l'Etat le Registre national pour l'inscription, la radiation et la r√©inscription des auto-entrepreneurs. Poste Maroc, qui devra d√©velopper un guichet d√©di√©, aura √©galement pour mission de recevoir les d√©clarations de chiffre d'affaires et de collecter l'imp√īt d√Ľ ainsi que les cotisations sociales.
Auparavant, les prestataires de services ou artisans désireux d'émettre des factures étaient confrontés au problème de l'inscription à l'ex-patente (taxe professionnelle) car il fallait soit posséder un local, soit être domicilié chez un tiers. En principe, l'obstacle est levé. Les auto-entrepreneurs pourront exercer leurs activités dans leur propre lieu de résidence ou dans un local partagé entre plusieurs entreprises. L'Agence pour la promotion de la PME (Anpme) devra développer des programmes et des initiatives de sensibilisation, d'assistance technique, de formation et d'appui aux auto-entrepreneurs à l'instar des mesures de soutien aux PME. L'inscription au Registre national accorde plusieurs avantages tels qu'un régime fiscal dérogatoire, une couverture sociale, l'accès au financement, mais sous conditions.
 
Les auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires nul ou supérieur à ces seuils pendant trois exercices successifs ne sont plus éligibles à ce statut
L'auto-entrepreneur peut √™tre radi√© en cas de non-d√©claration du chiffre d'affaires ou de bilan nul pendant l'ann√©e suivant son inscription. Le non-paiement de l'imp√īt ou des cotisations sociales entra√ģne √©galement la radiation. La loi de Finances 2014 pr√©voit des seuils maximum pour √™tre √©ligible au r√©gime fiscal. Le fait de les d√©passer pendant deux ann√©es cons√©cutives est √©galement synonyme de radiation. La transformation juridique √©quivaut aussi √† l'exclusion du statut d'auto-entrepreneur. Lequel reste tout de m√™me redevable de l'imp√īt et du versement des cotisations sociales dus avant sa radiation.
Un comité national de l'auto-entrepreneur sera institué auprès du ministère de l'Industrie, notamment pour mobiliser les fonds nécessaires, fixer les responsabilités des différentes parties, coordonner leur action. Le comité, dont le secrétariat sera assuré par l'Anpme, devra également réaliser ou commanditer des études et des enquêtes sur le statut d'auto-entrepreneur ainsi que l'impact de son suivi. Un décret devra encore fixer la composition ainsi que les modalités de fonctionnement du comité. D'autres décrets sont attendus et portent sur la liste des métiers éligibles, le Registre national et la couverture socio-médicale. Selon le ministère des PME et de l'Intégration du secteur informel, les textes d'application sont en cours de finalisation. Leur adoption ne devrait pas tarder car la loi doit s'appliquer dès cette année.
Il reste maintenant à lancer une campagne de communication pour vulgariser les dispositions du statut d'auto-entrepreneur et inciter la population cible à y adhérer.


Des contribuables hors champ de TVA
Le statut d'auto-entrepreneur s'adresse √† toute personne exer√ßant une activit√© artisanale, industrielle ou commerciale, mais √† condition de ne pas d√©passer un chiffre d'affaires annuel de 500.000 dirhams. Pour les prestataires de services, ce plafond a √©t√© fix√© √† 200.000 dirhams. Les auto-entrepreneurs exer√ßant une activit√© artisanale, commerciale ou industrielle seront impos√©s √† 1% de leur chiffre d'affaires encaiss√©. Les prestataires seront soumis √† un IR √©quivalant √† 2% de leur chiffre d'affaires. Le code g√©n√©ral des imp√īts pr√©voit l'obligation d'adh√©rer √† un r√©gime de s√©curit√© sociale. L'auto-entrepreneur reste assujetti aux dispositions pr√©vues pour les contribuables dont les revenus professionnels sont d√©termin√©s selon le r√©gime du b√©n√©fice forfaitaire. L'obligation de tenir un registre des recettes et d√©penses a √©t√© supprim√©e. Pour permettre aux entreprises assujetties √† la TVA, les auto-entrepreneurs sont hors champ de la taxe.
 
Hassan EL ARIF
 
Un article de l'Economiste, √Čdition N¬į 4447 du 2015/01/23
 

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